Des faits et des chiffres

Combien de personnes sont-elles confrontées à une coupure totale ou partielle d’alimentation en énergie ?

Comme les trois Régions ont mis en place des procédures différentes en cas de défaut de paiement, il est difficile de se faire une idée claire des problèmes existant en matière d’énergie en Belgique. Par ailleurs, elles ne collectent pas nécessairement les mêmes données et publient des informations parfois lacunaires. La comparaison des chiffres disponibles entre Régions s’avère dès lors un exercice périlleux et sans doute impossible.

En 2007, on dénombrait environ  45.765 compteurs à budget dont 2.686 avec limiteur de puissance en Région wallonne. Toutefois, seuls environ 23.000 d’entre eux étaient actifs (ceux dont les bénéficiaires rechargent leur carte). Aucun ménage n'a vu son limiteur de puissance débranché. 2.989 raccordements au gaz ont été fermés. Au total, 34.068 clients ont pu bénéficier du tarif social pour le gaz (soit 6,2% de tous les clients résidentiels) et 74.106 pour l’électricité (soit 5% de tous les clients résidentiels). (Source : Commission Wallonne pour l’Energie - CWaPE (2008), Rapport annuel 2007 sur l'exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux).

Pour la Région de Bruxelles-Capitale il est très difficile d'obtenir des données statistiques. Le 31 décembre 2007, 11.127 limiteurs de puissance étaient activés (9.133 ont été placés cette année, et 6.869 enlevés) (source: Sibelga (2008), Rapport annuel 2007).

En 2007, en Région flamande, 52.170 ménages ont été mis à la porte par leur fournisseur d'énergie pour défaut de paiement de leur facture d'électricité et 36.127 pour le gaz. La grande majorité a été prise en charge par son gestionnaire de réseau de distribution. Au 31 décembre 2007, 596 ménages étaient privés d’accès au réseau d’électricité et 2.028 à celui du gaz.
Fin 2007, 34.300 ménages disposaient un compteur à budget pour l'électricité. 3.435 limiteurs de puissance isolés (c'est-à-dire non couplés à un compteur à budget) étaient activés. 124.746 clients bénéficiaient du tarif social, soit 4,90% de tous les clients résidentiels. (Source : Instance flamande de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, VREG (2008), Statistieken 2007 met betrekking tot huishoudelijke afnemers in het kader van de besluiten op de sociale openbaredienstverplichtingen).

 

Commentaire :

Quelques mots de vocabulaire pour mieux comprendre :

Limiteur de puissance : ce système limite le wattage disponible simultanément. Selon les Régions, la puissance est limitée à 10 ampères (Région flamande) ou à 6 ampères (Régions wallonne et bruxelloise). Pour des raisons techniques, il n’existe pas de limiteur de puissance en gaz. Cette fourniture minimale n'est pas gratuite.

Compteur à budget : compteur qui conditionne l'accès à l'électricité (et à l'avenir, au gaz) au prépaiement des consommations. Ce système est en vigueur en Régions flamande et wallonne. Les clients qui en bénéficient doivent placer un montant sur leur carte de prépaiement. Tant que celui-ci n'est pas épuisé, ils ont un accès normal à l’énergie. En Région flamande, un compteur à budget pour l’électricité est toujours couplé à un limiteur de puissance. Lorsque sa carte est vide, le client n'est pas privé d'électricité, mais y a accès via le limiteur de puissance. Toutefois, le limiteur de puissance peut être désactivé si le client ne recharge pas sa carte pendant un certain temps. En Région wallonne, seuls les clients protégés bénéficient d'un compteur à budget couplé à un limiteur de puissance.

LAC ou CLAC : commission locale d’avis (de coupure), composée de membres du CPAS et d’un représentant  du gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Cette commission se réunit pour décider du maintien ou non de la fourniture de gaz ou d’électricité des clients en défaut de paiement.

Défaut de paiement : situation des clients qui ne proposent pas de solution de paiement après avoir reçu une mise en demeure, ou ne la respectent pas.

Clients protégés : statut accordé par les Régions à des ménages répondant à certaines conditions telle celle de bénéficier du tarif social ou d’être en règlement collectif de dettes… Les clients reconnus comme protégés bénéficient de certains avantages par rapport aux autres (avantages différents selon les Régions), en cas de difficulté de paiement.

Une rapide présentation des principes législatifs généraux prévalant dans chaque Région précèdera les données chiffrées :

En Région flamande :
En matière d’électricité : les clients en défaut de paiement, qu’ils soient protégés ou non, se voient placer un compteur à budget couplé à un limiteur de puissance. S’ils ne rechargent pas leur carte de prépaiement après avoir épuisé le montant préalablement chargé et le crédit d’aide, ils bénéficient d’une fourniture minimale de 10 ampères, à partir de 2007 (précédemment 6 ampères). S’ils ne rechargent toujours par leur carte et ne paient pas leur facture pour la fourniture minimale, la LAC peut décider de débrancher le limiteur de puissance. Les clients disposent alors toujours du compteur à budget et peuvent avoir accès à l’électricité s’ils rechargent leur carte. Si le client refuse l’accès à son compteur à budget, la LAC peut décider de couper son accès au réseau.
Les clients peuvent par ailleurs demander que soit placé chez eux un limiteur de puissance seul. Si la LAC décide le débranchement du limiteur de puissance, ces clients sont tout a fait coupés.
En matière de gaz : des compteurs à budget sont prévus, mais pas encore opérationnels. En cas de défaut de paiement, la LAC peut décider de la coupure de la fourniture de gaz.
 

En Région wallonne :
En matière d’électricité : en cas de défaut de paiement, seuls les clients protégés (soit seulement +/- 5% des clients en défaut de paiement) se voient placés un compteur à budget muni d’un limiteur de puissance de 6 ampères. Pour les autres, un compteur à budget “nu” (sans limiteur de puissance) est prévu. Ils n’ont donc accès à l’électricité que s’ils rechargent leur carte. Pour les clients protégés, la CLAC peut décider le débranchement du limiteur de puissance, lorsqu’ils ont utilisé la fourniture minimale garantie pendant 6 mois sans avoir rechargé leur carte. La CLAC ne se réunit donc que pour les clients protégés. En Région wallonne, le système du limiteur de puissance seul n’existe pas.
En matière de gaz : des compteurs à budget sont prévus, mais pas encore opérationnels. Depuis 2007, en cas de défaut de paiement, seuls les clients protégés (soit +/- 5% des clients en défaut de paiement) sont convoqués devant la CLAC qui peut décider de la coupure de la fourniture de gaz ou de mesures d'aide. Les autres peuvent être coupés directement, sans avis de la CLAC. En 2006 (chiffres présentés infra), la CLAC rendait une décision pour tous les ménages en défaut de paiement, protégés ou non.
 

En Région bruxelloise :
La Région bruxelloise n’a pas retenu le système du compteur à budget.
En matière d’électricité : la législation prévoit le placement d’un limiteur de puissance chez les clients en défaut de paiement. En cas de non paiement de la fourniture minimale garantie, seul le juge de paix est habilité à décider de la coupure.
En matière de gaz : le juge de paix peut décider de la coupure des clients en cas de défaut de paiement.
En matière d’électricité et de gaz : Les clients protégés peuvent être fournis momentanément par le gestionnaire de réseau de distribution pour leur donner le temps d’apurer leurs dettes à l’égard de leur fournisseur commercial. S’ils ne résolvent pas le problème et s’endettent auprès du gestionnaire de réseau de distribution, le juge de paix peut décider d’interrompre leur fourniture de gaz ou d’électricité.

L'étude comparative des politiques sociales en matière d’énergie. Rapport final (2006) montre que l’énergie absorbe une part accrue du budget disponible des ménages aux revenus les plus modestes. Dans les trois régions, la redevance annuelle demandée aux consommateurs de gaz et d’électricité pèse plus lourd pour les revenus les plus faibles. La part du budget consacrée aux dépenses énergétiques peut même aller du simple au double entre les revenus les plus hauts et les plus bas. En 1996 déjà, la proportion du budget du ménage consacrée à l’énergie était déjà plus importante pour les revenus plus bas. Actuellement, on constate que l’écart se creuse entre les revenus les plus bas et les plus élevés. Cette tendance est particulièrement nette en Région de Bruxelles-Capitale où les revenus les plus bas sont manifestement les plus désavantagés.

Nous avons réuni les principaux chiffres dans les tableaux suivants. Comme précisé plus haut, les procédures utilisées varient fort d’une Région à l’autre et les données collectées ne sont pas nécessairement les mêmes. Il est dès lors pratiquement impossible de comparer entre elles les données des trois Régions. C’est pourquoi, chaque Région fait l’objet d’un tableau séparé.

Tableau 13a : Aperçu du nombre de clients résidentiels ayant des problèmes en matière d’énergie, Région flamande, 2006 et 2007

* Le fournisseur peut envoyer un rappel si le client n’a pas acquitté la facture dans les quinze jours suivant la réception de celle ci.
** Si le client ne réagit pas à temps à un rappel, il reçoit ensuite une mise en demeure.
*** On considère un plan de paiement non suivi lorsque le client n’a pas, au moins une fois, respecté une échéance de son plan de paiement, qu’il ait payé trop peu, trop tard ou pas du tout.

source : VREG (2008), Statistieken 2007 met betrekking tot huishoudelijke afnemers in het kader van de besluiten op de sociale openbaredienstverplichtingen et (2007), Statistieken 2006 met betrekking tot huishoudelijke afnemers in het kader van de besluiten op de sociale openbaredienstverplichtingen

Tableau 13b : Aperçu du nombre de clients résidentiels ayant des problèmes en matière d’énergie, Région wallonne, 2006 et 2007

* Certains chiffres sont cependant exprimés en valeur relative (en pourcentage).
** Le fournisseur peut envoyer un rappel si le client n’a pas acquitté la facture dans les quinze jours suivant la réception de celle ci.
*** Si le client ne réagit pas à temps à un rappel, il reçoit ensuite une mise en demeure.
**** On considère un plan de paiement non suivi lorsque le client n’a pas, au moins une fois, respecté une échéance de son plan de paiement, soit qu’il ait payé trop peu, trop tard ou pas du tout.

source : CWaPE (2008), Rapport annuel 2007 sur l'exécution des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux et (2007), Rapport annuel 2006 de la CWaPE sur l’exécution des obligations de service public à caractère social imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux

Tableau 13c : Aperçu du nombre de clients résidentiels ayant des problèmes en matière d’énergie, Région de Bruxelles-Capitale, 2006 et 2007

* Le fournisseur peut envoyer un rappel si le client n’a pas acquitté la facture dans les quinze jours suivant la réception de celle ci.
** Si le client ne réagit pas à temps à un rappel, il reçoit ensuite une mise en demeure.

source : Sibelga (2008), Rapport annuel 2007 et (2007), Rapport annuel 2006

En savoir plus : Etat des lieux de la législation belge relative aux mesures sociales dans le domaine de l’énergie. Situation au 1er décembre 2007, 20 décembre 2007.
 

Dernière mise à jour : 16/10/08