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Combien de personnes sont-elles surendettées en Belgique ?

En 2007, 338.933 personnes étaient qualifiées de surendettées. Ce chiffre concerne uniquement les crédits à la consommation et les emprunts hypothécaires. Les arriérés de loyer, les dettes dans le secteur des soins de santé, des télécommunications, de l'énergie etc. ne sont pas pris en compte. Pour 5% de la population, l’apurement de dettes de consommation a pour conséquence de placer (davantage) le revenu sous le seuil du risque de pauvreté. Le pourcentage de ménages comptabilisant deux défauts ou plus de paiement de montants dus pour un service de base (électricité, eau, gaz, loyer, hypothèque et/ou soins de santé) s’élève à 6% en 2006.

Commentaire :

Beaucoup de personnes vivant dans la pauvreté sont confrontées au surendettement. Pour 5% de la population, le paiement de dettes de consommation a pour conséquence d’abaisser le revenu (davantage) sous le seuil de risque de pauvreté. Le pourcentage de ménages qui ont deux arriérés de paiement ou plus pour des montants dus pour un service de base (électricité, eau, gaz, loyer, hypothèque et/ou soins de santé) s’élève à 6% en 2006.

Tableau 3a : Le pourcentage de personnes pour lesquelles le revenu familial tombe (plus bas) sous le seuil de pauvreté à cause de payement de crédits à la consommation et le pourcentage des personnes dans un ménage avec au moins deux arriérés pour 1 ou plusieurs besoins de base (factures pour l’électricité, l’eau, le gaz, le loyer, l’emprunt hypothécaire, des soins de santé), la Belgique, 2006

source : EU-SILC calculé par le Centrum voor Sociaal Beleid (UA)/DGSIE cités dans PANincl 2008-2010 : indicateurs
 

A la fin de l'année 2007, 338.933 personnes (+0,3 % par rapport à 2006) en défaut de paiement pour les contrats de crédit à la consommation et d'emprunts hypothécaires et 490.908 contrats de crédit défaillants (-0,3 % par rapport à 2006) étaient répertoriées auprès de la Banque nationale de Belgique. Le montant total en défaut s'élève à 1,77 milliard d'euros (soit + 0,5 % par rapport à 2006). 4 % des personnes majeures sont surendettées. (Source : Centrale des crédits aux particuliers (2007), Statistiques).

Tableau 3b: Nombre des personnes et de contrats défaillants, la Belgique, 2000-2007

source: Centrale des crédits aux particuliers (2004), Statistiques, p. 7, (2006), Statistiques, p. 17 et (2007), Statistiques, p. 17

Tableau 3c : Nombre de personnes avec des difficultés de remboursement enregistrées dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale, en pourcentage de la population adulte, la Belgique, 1995-2006

(*) Série interrompue suite à un changement de législation.
source : Centrale des Crédits aux Particuliers – Banque nationale de Belgique cité dans le PANincl 2005-2006, Indicateurs, p. 54 et Centrale des crédits aux particuliers (2005), Statistiques, p. 7, (2006), Statistiques, p. 10 et (2007), Statistiques, p. 47

Remarque : La baisse du nombre de personnes avec des difficultés de remboursement et de contrats défaillants enregistrée en 2003 s'explique surtout par des modifications techniques légales. Principal changement : depuis le 1er juin 2003, les données relatives aux contrats défaillants régularisés sont enregistrées pendant un an dans les statistiques au lieu de deux ans auparavant, ce qui explique le nombre important de radiations. Il est dès lors difficile de comparer les données des différentes années (source : Centrale des crédits aux particuliers (2005), Statistiques).
 

Les défauts de paiement sont proportionnellement plus fréquents chez les emprunteurs plus jeunes, âgés de 25 à 34 ans (cette catégorie représente 6,7 % de la population). Ce pourcentage diminue systématiquement chez les emprunteurs plus âgés.
 

Tableau 3d : Contrats défaillants par catégorie d'âge, (situation en fin de période - nombre et pourcentages), 2003-2007

source : Centrale des crédits aux particuliers (2007), Statistiques, p. 43

Graphique 1 : Part de la population majeure avec au moins un contrat défaillant par catégorie d'âge, 2007

source : Centrale des crédits aux particuliers (2007), Statistiques, p. 43

La ventilation des emprunteurs enregistrés avec un défaut de paiement selon leur résidence montre que 45,8 % sont domiciliés en Wallonie, contre 39,3 % en Flandre et 11,7 % à Bruxelles. En Flandre, un emprunteur sur vingt connaît un défaut de paiement (5,2 %) alors que cette proportion s'élève à presque un sur dix en Wallonie et à Bruxelles (respectivement 9,4 % et 9,9 %). Par rapport à la population majeure de chaque région, la Wallonie compte proportionnellement le plus d'emprunteurs avec un défaut de paiement (5,4 %). Elle est suivie par Bruxelles (4,9 %) et la Flandre (2,8 %).

Tableau 3e : Nombre de personnes avec des difficultés de remboursement enregistrées dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale, en pourcentage de la population adulte selon la province, 2007

source : Centrale des crédits aux particuliers (2007), Statistiques, p. 46-47

Les difficultés de paiement concernent principalement les ouvertures de crédit et les prêts à tempérament.

Tableau 3f : Contrats défaillants par type de crédit (situation en fin de période - nombre et pourcentages), 2003-2007

source : Centrale des crédits aux particuliers (2007), Statistiques, p. 20

Le graphique 2 ventile le nombre de crédits en cours et leurs défauts de paiement, par type de crédit, entre établissements de crédit et autres prêteurs. A l'exception des ventes à tempérament, les crédits octroyés par les établissements de crédit connaissent moins de problèmes de remboursement que ceux accordés par les autres institutions. Cette différence est surtout frappante pour les crédits hypothécaires. On constate également que 72,2 % des ouvertures de crédit défaillantes ont été souscrites auprès de prêteurs non bancaires. Toutefois, en montant, celles-ci ne représentent plus que 54,8 % du total des défauts de paiement pour ce type de crédit. Ceci s'explique par le fait que le montant moyen en défaut pour une ouverture de crédit accordée par un prêteur non bancaire est inférieur à celui d'une ouverture de crédit octroyée par un établissement de crédit, respectivement 1.206 € contre 2.581 €.

Graphique 2 : Ventilation du nombre de contrats (total des contrats et contrats défaillants) entre établissements de crédit et autres institutions : prêts à tempérament, ventes à tempérament, ouvertures de crédit et crédits hypothécaires, 2007

source : Centrale des crédits aux particuliers (2007), Statistiques, p. 29

De plus en plus d'emprunteurs confrontés à des retards de paiement demandent une procédure de règlement collectif de dettes. Cette procédure judiciaire, en vigueur depuis le 1er janvier 1999, consiste en l'établissement, par un médiateur de dettes sous l'autorité d'un magistrat, d'un plan de remboursement de toutes les dettes. Environ 1/5 de tous les emprunteurs en défaut de paiement, soit 64.493 personnes, font l'objet d'une telle procédure. Ce chiffre représente une augmentation de 12,5% par rapport à 2006. Toutefois, pour trois personnes sur dix, aucun contrat de crédit avec défaut de paiement n'est enregistré auprès de la Centrale des crédits aux particuliers. Cela montre que les crédits ne sont pas la seule cause de surendettement. En effet, les consommateurs rencontrent souvent d'autres difficultés de paiement : factures d'énergie et de téléphone impayées, arriérés de loyer ou dettes fiscales par exemple.

Tableau 3g : Personnes avec un règlement collectif de dettes, selon le nombre de contrats défaillants (situation en fin d'année - nombre et pourcentage), 2006-2007

bron: Centrale des crédits aux particuliers (2007), Statistiques, p. 50 et (2006), Statistiques, p.44

Il est intéressant de se pencher sur les analyses de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement pour se faire une idée de l'ampleur des 'autres dettes' (à savoir les dettes fiscales, alimentaires, les arriérés de loyer, les dettes relatives aux soins de santé, au gaz, à l'électricité, au téléphone et à l'eau). Depuis sa création, cet Observatoire étudie la nature et le niveau du surendettement ainsi que les caractéristiques socio-économiques d'un échantillon de personnes éprouvant des difficultés de paiement qui s'adressent à des services de médiation de dettes agréés par la Région wallonne (source : Observatoire du Crédit et de l'Endettement (2004), Crédit et endettement des ménages. 10 ans d' Observatoire, pp. 11-15).
 

Remarque : tous les dossiers de surendettement ne sont pas repris dans les chiffres de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement. Ce taux est un taux minimum pour les raisons suivantes :

	tous les dossiers traités par les services de médiations de dettes relatifs à une situation de surendettement ne sont pas subventionnés, et on ignore leur nombre ;
	le nombre de dossiers traités par des avocats, notaires ou huissiers est inconnu ;
	toutes les personnes surendettées ne sollicitent pas un service de médiation de dettes.

(source : IWEPS (2007), Rapport sur la cohésion sociale en Région wallonne. Volet statistique, p. 53).

Il ressort des données de 2005 qu'en Wallonie, 66 % des dossiers comportent des crédits aux particuliers (hypothécaires et à la consommation). Par conséquent, 34 % des ménages qui s'adressent à un service de médiation de dettes n'ont pas de crédit en cours. 92% des dossiers contiennent des dettes "non crédit".
Si nous examinons les crédits à la consommation (63 % des dossiers), nous constatons que les ouvertures de crédit occupent une part importante (45 % des dossiers). Ceci s'explique par le fait que cette forme de crédit offre une grande souplesse. L'emprunteur peut lui-même décider quand et combien il emprunte. Le remboursement peut être étalé sur plusieurs mois. Ce sont généralement les entreprises de vente par correspondance et les magasins qui proposent des ouvertures de crédit. Ils jouent le rôle d'intermédiaire. Citons par exemple la carte PASS (Carrefour), la M-Card (Makro), la ISIS-card et la Comfort Card. Il s'agit toutefois souvent de prêts coûteux accordés trop facilement.
Le montant moyen des emprunts à tempérament (44 % des dossiers) est de 12.836 €. Ce montant élevé s'explique par le fait que de tels emprunts sont essentiellement utilisés pour financer des achats dépassant le budget mensuel (voiture, aménagement ... par exemple).
Les besoins de base tels que les soins de santé (58 % des dossiers), le gaz et l'électricité (48 %) occupent une large place dans la catégorie "dettes diverses". Le montant moyen dû dépasse rarement 1.000 €. Les montants moyens dus les plus élevés concernent les dettes privées, les dettes fiscales, les arriérés de loyers, les dettes concernant les pensions alimentaires et les soins de santé. Enfin remarquons que 19% des ménages qui font appel à un service de médiation de dettes ont des dettes auprès de magasins de vente par correspondance. (Source : IWEPS (2007), Rapport sur la cohésion sociale en Région wallonne. Volet statistique, pp. 53 et 60-61).
 

Tableau 3h : Fréquence des dossiers et montant moyen des soldes restants dus par catégorie de dettes traitées par des services agréés de médiation de dettes, Wallonie, 2005.

source : IWEPS (2007), Rapport sur la cohésion sociale en Région wallonne. Volet statistique, p. 61.

Les tableaux 3i et 3j dressent le profil des personnes s'adressant aux services de médiation de dettes en Wallonie.

L'écart entre hommes et femmes en matière de dossiers de médiation de dettes n'est pas significatif : on compte 52 % de femmes et 48 % d'hommes.
Les personnes âgées de 25 à 54 ans représentent 78 % des ménages surendettés.
91 % des demandeurs sont de nationalité belge.
Seuls 24 % des demandeurs sont mariés. Toutefois, comme la catégorie des cohabitants n'est pas reprise dans les données alors qu'elle représente un pourcentage considérable, on peut s'interroger sur la pertinence de cette donnée.
Environ 62 % des ménages comptent un seul adulte : il s'agit soit de personnes célibataires (39 %) soit de familles monoparentales (23 %). Les couples sont généralement moins nombreux (35 %). Les couples avec enfants sont cependant deux fois plus représentés que ceux sans enfants (24 % contre 11 %).
66 % des demandeurs n'ont pas d'emploi. Viennent ensuite, largement derrière, les ouvriers (14 %), les employés (7 %) et les retraités (6 %).
76 % sont locataires, trois quarts d'entre eux sur le marché privé. 18 % sont propriétaires, la majorité ayant un emprunt hypothécaire.
 

Tableau 3i : répartition (en fréquence et en %) des demandeurs d'intervention du service de médiation de dettes selon le sexe, l'âge, la nationalité, l'état civil, le type de ménage, la situation socioprofessionnelle et le statut d'occupation du logement, Wallonie, 2005.

source : IWEPS (2007), Rapport sur la cohésion sociale en Région wallonne. Volet statistique, p. 55.

Si nous analysons les chiffres relatifs aux célibataires et aux familles monoparentales, nous constatons des différences marquantes entre hommes et femmes. Les hommes célibataires représentent 63 % des dossiers contre 37 % pour les femmes. Dans cette catégorie, le revenu mensuel moyen et le montant moyen des dettes sont plus élevés chez les hommes que chez les femmes.

Parmi les familles monoparentales, les femmes (86 %) font davantage appel à un service de médiation de dettes que les hommes (14 %). En général, les femmes de ce groupe ont un revenu légèrement inférieur à celui des hommes. Le montant moyen de leurs dettes est aussi plus faible que celui de ces derniers.
 

Tableau 3j : répartition (en fréquence et en %) des isolés et des familles monoparentales en médiation de dettes, par revenu mensuel moyen et endettement moyen, Wallonie, 2005.

source : IWEPS (2007), Rapport sur la cohésion sociale en Région wallonne. Volet statistique, p. 59.

Une enquête du parlementaire flamand Tom Dehaene a montré que 14 % des CPAS flamands doivent ouvrir des listes d’attente pour les personnes demandant de l’aide pour le remboursement de leurs dettes. Le nombre de dossiers d’aide gérés par les CPAS a augmenté de 48,9 % depuis 2000. La hausse est particulièrement sensible ces dernières années : elle s’est élevée à près de 21 % rien qu’entre 2006 et 2007. Le nombre de personnes concernées et le montant des dettes ne sont pas connus avec précision. Les CPAS proposent trois types d’aide aux personnes confrontées à des difficultés de paiement : guidance budgétaire, gestion budgétaire et médiation de dettes. La guidance budgétaire consiste à donner des conseils sur les dettes à rembourser en priorité, l’intéressé restant maître de son argent. Ce n’est plus le cas pour la gestion budgétaire. La personne doit verser ses rentrées financières sur le compte du CPAS qui les utilise pour rembourser les créanciers. On a recours à la médiation de dettes, soit l’accompagnement le plus intense, quand l’endettement est si important que le CPAS doit négocier un plan de remboursement avec les créanciers. C’est surtout le nombre de personnes se trouvant dans cette situation – la plus grave – qui a augmenté. En Flandre, les CPAS ont dû ouvrir pas moins de 91,2 % dossiers en plus entre 2000 et 2007. Divers facteurs expliquent une telle hausse du nombre de personnes en médiation de dettes. L’achat à tempérament est une cause importante. Citons comme autres motifs : l’augmentation des loyers, le coût de la vie et le fait que les revenus de remplacement n’augmentent pas dans la même proportion (sources : Het Nieuwsblad, Meer en meer mensen met schulden op wachtlijst, 5/3/2008 ; De Morgen, Aantal dossiers van schuldbemiddeling bij OCMW bijna verdubbeld, 6/3/2008).
 

En 2007, à Bruxelles, 6.230 personnes figuraient sur la liste des personnes en difficulté de paiement. Elles n’étaient que 1.909 en 2004, soit trois fois moins... Le chiffre des demandes de médiation de dettes adressées au CPAS confirme cette tendance : elles sont passées de 275 en 2003 à 609 en 2007. Phénomène interpellant, beaucoup de dettes sont contractées pour des biens de base tels le logement, l'énergie, les dépenses courantes ou les soins de santé. Si on analyse la nature des dettes, on retrouve en premier lieu le crédit à la consommation (23%), les soins de santé (19%), les dettes fiscales (18%) et les dettes envers les fournisseurs (gaz-électricité, eau, téléphone, 15%). Le fait que de plus en plus de ménages à revenu moyen se voient dans l'obligation d'emprunter de l'argent pour boucler les fins de mois inquiète également le CPAS. Ce dernier ne peut plus traiter toutes les demandes vu l’augmentation. (source : La Libre Belgique, Surendettement grimpant et inquiétant, 29/4/2008 et De Morgen, Schuldbemiddeling bij Brussels OCMW meer dan verdubbeld, 29/4/2008).

Une étude menée récemment par Intrum Justitia auprès de plus de mille mauvais payeurs a montré que 6 personnes sur 10 avaient plus d’une facture impayée et étaient donc confrontées à des difficultés financières structurelles. En outre, les montants dus ont fortement augmenté. En 2006, plus de 40% des mauvais payeurs devaient 250 euros maximum. Cette catégorie ne représente maintenant plus que 15%. Actuellement, dans 29% des cas, les mauvais payeurs doivent même plus de 1.000 euros. Dans la moitié des cas, le retard de paiement est dû au fait que le consommateur ne peut tout simplement pas payer la facture. La négligence (oubli de paiement de facture, facture non reçue...) et les litiges sont des causes beaucoup moins fréquentes. Les personnes mariées ou cohabitantes avec enfants (dont 61% travaillent) représentent le principal groupe de mauvais payeurs (43%). Elles sont suivies de près par les personnes qui vivent seules (41,6%) dont la majorité n’a pas d’enfants (63%). La catégorie d’âge la plus représentée parmi les mauvais payeurs est celle des personnes âgées de 26 à 45 ans (59%). 50% d’entre elles sont mariées ou cohabitantes avec enfants, 12% sont en couple et n’ont pas d’enfants, 20% vivent seules sans enfants et 18% sont des personne seules avec enfants. 53% des mauvais payeurs travaillent (contre 51% en 2006 et 47% en 2005). Les personnes peu qualifiées ont des dettes plus nombreuses et plus élevées. (Source : Intrum Justitia, Une personne sur deux confrontée à une facture impayée ne sait pas payer cette facture, 04/09/08).
 

Dernière mise à jour : 14/08/09