Constitution de la Belgique

Charte des droits fondamentaux (18 décembre 2000)

Charte sociale européenne (18 octobre 1961)

Charte sociale européenne révisée (3 mai 1996)

Convention européenne des droits de l'homme (4 novembre 1950)

Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948). Deux pactes précisent les engagements :

	Pacte international relatif aux droits civils et  politiques (19 décembre 1966)
	Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (19 décember 1966)

Convention relative aux droits de l'enfant (20 décembre 1989)