S
ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

Les droits fondamentaux

Belgique

Constitution de la Belgique


Europe

Union européenne

Charte des droits fondamentaux (18 décembre 2000)

Conseil de l'Europe

Charte sociale européenne (18 octobre 1961)

Charte sociale européenne révisée (3 mai 1996)

Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (9 novembre 1995)

Convention européenne des droits de l'homme (4 novembre 1950)


Organisation des Nations Unies

Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948). Deux pactes précisent les engagements :

Pacte international relatif aux droits civils et  politiques (16 décembre 1966)

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (16 décember 1966)

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (10 décembre 2008)
 

Convention relative aux droits de l'enfant (20 novembre 1989)

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (19 décembre 2011)