S
ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

Mécanismes de contrôle non juridictionnels

 

Les textes internationaux qui consacrent des droits fondamentaux prévoient des mécanismes de contrôle essentiellement non juridictionnels (pas par des juges), le plus souvent sous la forme de rapports dans lesquels les Etats membres rendent compte des progrès accomplis au regard des engagements souscrits, mais aussi sous forme de plaintes, collectives ou individuelles.

Europe

Union européenne

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Charte des droits fondamentaux (18 décembre 2000)

Contrôle
->Depuis 2010,
la Commission rédige des rapports annuels sur l’application de la Charte dans l’Union européenne de manière générale.
Consultez: Rapport annuel
2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010
 

Conseil de l'Europe

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Charte sociale européenne (18 octobre 1961)

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Charte sociale européenne révisée (3 mai 1996)

Contrôle
->Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
recourt à deux procédures distinctes pour s'assurer du respect de la Charte :
1)les rapports établis par les Etats parties (système de rapports)
2)les réclamations collectives formées par les partenaires sociaux et certaines organisations non gouvernementales (procédure de réclamations collectives).


1)le système de rapports
Les thématiques de la Charte ont été divisées en quatre groupes.
1. Emploi, formation et égalité des chances
2. Santé, sécurité sociale et protection sociale
3. Droits liés au travail
4. Enfants, familles, migrants
Chaque année, les Etats soumettent un rapport sur les dispositions relatives à un groupe thématique, comme défini dans le calendrier du système de rapports. Ainsi chaque disposition de la Charte fait l’objet d’un rapport une fois tous les quatre ans. Le Comité examine les rapports et publie des conclusions. Retrouvez les conclusions du Comité européen des droits sociaux sur les rapports annuels établis par la Belgique.
Tous les rapports de la Belgique peuvent être consultés sur le site du CEDS
.
-Le 7ème rapport national soumis au Comité en novembre 2012 concerne la santé, la sécurité sociale et la protection sociale ainsi que l'application de l'article 30 de la Charte 'Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale'. Un premier addendum et un deuxième addendum au 7ème rapport ont été soumis en juillet 2013. Les conclusions ont été publiées en décembre 2013.
-Le 8ème rapport national soumis au Comité en novembre 2013 concerne les droits du travail. Un premier addendum et un deuxième addendum au 8ème rapport ont été soumis en juillet 2014. Les conclusions ont été rendues en décembre 2014.
-Le 9ème rapport a été soumis au Comité en novembre 2014. Toutefois, ce rapport diffère des précédents. En effet, en 2014, le Comité des Ministres a simplifié la procédure d’élaboration des rapports pour les Etats ayant accepté la procédure de réclamations collectives (voir le Protocole ci-dessous). Ce neuvième rapport a dès lors pour objectif d’assurer le suivi des réclamations collectives ayant été émises contre la Belgique. Les conclusions ont été rendues en 2016.
-Le 10ème rapport national soumis au Comité en novembre 2015 concerne les dispositions relatives au groupe thématique '
Emploi, formation et égalité des chances'. Les conclusions ont été publiées en janvier 2017.
-Le 11ème rapport national (et le plus récent) soumis au Comité en octobre 2016 concerne la santé, la sécurité sociale et la protection sociale. Voir également les Commentaires du Service de la lutte contre la pauvreté et la précarité sociale et les Observations du gouvernement sur les commentaires du Service de la lutte contre la pauvreté et la précarité sociale.

A côté des rapports officiels, des organisations non gouvernementales internationales (OING) et des syndicats publient aussi des rapports.

2)la procédure de réclamations collectives
La procédure de réclamations collectives a été mise en place par le protocole additionnel à la Charte prévoyant un système de réclamations collectives, adopté en 1995.
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) décide si les réclamations collectives sont recevables. Il s’agit d’une procédure quasi-juridictionnelle. Le Comité des Ministres adopte une résolution sur la base du rapport du Comité européen des Droits sociaux (CEDS), et dans le cas où ce dernier a conclu à une application non satisfaisante de la Charte, il adopte une recommandation à l’adresse de l'Etat Partie mis en cause. Voir la liste des réclamations collectives et les sommaires des décisions. Trois réclamations contre la Belgique n° 62/2010, n° 69/2011 et 75/2011 concernent l'article 30 'Droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale'.

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Convention européenne des droits de l'homme (4 novembre 1950)

Contrôle
->Le Commissaire aux droits de l'homme, une institution indépendante
(une personne élue tous les six ans par l’Assemblée parlementaire), peut identifier des manquements possibles dans la législation et des violations des droits de l’homme sur le terrain. Cette institution fournit des avis, des analyses et des recommandations aux Etats membres;  elle n’a aucune compétence exécutive. Les rapports du Commissaire, dont le rapport sur la Belgique (le dernier datant de janvier 2016), peuvent être consultés sur le site du Commissaire.

Rappelons qu'il existe aussi un contrôle de type juridictionnel, la Cour européenne des droits de l'homme qui est compétente pour prononcer des arrêts contraignants auxquels les Etats doivent donner suite. Voir la jurisprudence concernant l’effectivité des droits fondamentaux des personnes qui vivent dans la pauvreté ou la précarité. Le Comité des Ministres (du Conseil de l’Europe) veille à l’exécution des arrêts.
 


Organisation des Nations Unies

Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948)

Les engagements contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme sont précisés dans deux pactes :

(1) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (16 décembre 1966)

Contrôle
->Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies surveille l’application du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il traite les rapports que les Etats membres présentent. Les rapports dits parallèles, qui sont transmis selon le même calendrier par des organisations non-gouvernementales, sont aussi pris en considération. Un aperçu des rapports périodiques que la Belgique a présentés au Comité et du suivi qui en a été fait par le Comité peuvent être consultés ici. Les conclusions du Comité sur l'application du Pacte en Belgique peuvent être consultées ici. Retrouvez les conclusions du Comité relatives aux rapports soumis par la Belgique ici.

(2) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (16 décembre 1966)

Contrôle
-> Le
Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies contrôle l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il fonctionne selon les mêmes méthodes que le Comité des droits de l’homme. Un aperçu des rapports périodiques que la Belgique a présentés au Comité et du suivi qui en a été fait par le Comité peuvent être consultés ici. Retrouvez les conclusions du Comité relatives aux rapports soumis par la Belgique ici.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (10 décembre 2008)
Contrôle
-> Le Protocole facultatif institue un mécanisme de plaintes par lequel les victimes de violations de droits de l’homme peuvent recourir au niveau international et introduire une plainte auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.
 

 Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) (20 novembre 1989)

Contrôle
->La Convention internationale relative aux droits de l'enfant prévoit que tous les Etats parties à la Convention déposent tous les cinq ans, un rapport sur les progrès des droits de l’enfant devant le Comité International des droits de l’enfant (Commitee on the Rights of the Child : CRC) à Genève. Ce Comité surveille, pour les Nations Unies, les droits des mineurs et les modalités d’application de ces droits par chaque pays. En Belgique, depuis mai 2007, la Commission Nationale pour les Droits de l’Enfant (CNDE) se charge de la coordination de ce rapport périodique. Les rapports belges concernant les droits de l'enfant peuvent être consultés sur le site de la CNDE. Retrouvez les conclusions du Comité relatives aux rapports soumis par la Belgique ici.

Outre le rapport périodique de la Belgique destiné au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, d’autres instances établissent des rapports sur les droits de l'enfant. Tous ces rapports sur la Belgique, peuvent être consultés sur le site de la CNDE.
 

Analyse périodique de la situation des droits de l'homme en Belgique
L'Examen périodique universel est un mécanisme de surveillance qui consiste en une analyse périodique de la situation des droits de l’homme dans les 193 Etats membres des Nations Unies. Il s’agit d’une forme de contrôle par les pairs, un examen mené par les Etats sur les Etats, sous les auspices du Conseil des droits de l'homme,
Chaque Etat membre doit établir un rapport tous les quatre ans sur la situation des droits de l’homme sur son territoire. L’évaluation se fait en référence à la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les instruments auxquels l’Etat évalué est partie,
les déclarations d'engagements volontaires et le droit international humanitaire d’application.
L’évaluation proprement dite est réalisée dans le groupe de travail pour la surveillance périodique universelle, composé de 47 membres du Conseil des droits de l’homme. Le rapport qui en résulte est transmis au Conseil des droits de l’homme. Celui-ci peut décider qu’un suivi est nécessaire. Il n’existe cependant aucun mécanisme formel pour contraindre les Etats qui ne coopèrent pas.
-Le deuxième (et le plus récent) Rapport national de la Belgique pour l' Examen périodique universel et le rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, janvier 2016 peuvent être consultés ici.
Voir
la contribution du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale dans: Examen Périodique Universel de la Belgique auprès du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Second cycle – 24e Session en Janvier 2016. Compilation de contributions, juin 2015
Dans le résumé des communications de parties prenantes à l’Examen périodique universel établi par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, plusieurs références à la contribution du Service sont faites.
Les conclusions et recommandations des Etats membres de l'ONU suite au rapport soumis par la Belgique dans le cadre de l'Examen période universel peuvent être consultées ici. Les réponses de la Belgique à ces conclusions et recommandations peuvent être consultées ici.
-Les rapports concernant l'Examen périodique universel de la Belgique, deuxième cycle, peuvent être consultés ici.