Cour européenne des droits de l’homme 16 février 2012, n°9089/04, Kontsevych/Ukraine
Faits Madame Kontsevych vit avec ses quatre enfants dans un appartement qu’elle a mis en garantie d’un prêt. Ne pouvant rembourser ce prêt, l’appartement est vendu aux enchères et la famille, expulsée de son logement, est amenée à vivre dans un logement à moitié en ruine. Madame Kontsevych introduit une action en justice pour entendre […]
Cour européenne des droits de l’homme 16 février 2016, n° 72850/14, Soares de Melo / Portugal
Faits Madame Soares de Melo est une ressortissante capverdienne, mère de dix enfants, qui réside au Portugal. Sans emploi, bénéficiaire de faibles allocations, elle élève ses enfants dans la pauvreté. Le père, polygame, est souvent absent. En 2005, la situation de la famille est signalée à la Commission de protection des enfants et des jeunes, […]
Protection de la vie familiale
Cour européenne des droits de l’homme 10 mars 2020, n° 24816/14 et 25140/14, Hudorovič e.a./Slovénie (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale]; accès à l’eau potable et à l’assainissement ; Roms) new Cour européenne des droits de l’homme 12 janvier 2023, n° 27700/15, Kilic/Autriche (Art. 8 CEDH [droit au respect […]
Avis et notes
2023 Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, IFDH, Unia, Myria, Kinderrechtencommissariaat et Délégué général aux droits de l’enfant (2023). Avis ‘Transition juste et droits humains’, Bruxelles, octobre 2023. Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, Avis ‘Transition juste et pauvreté’ – Contribution pour la Conférence pour […]
Communiqués de presse
2023 Communiqué de presse – Augmenter les revenus minimum pour atteindre un revenu digne, 20 décembre 2023. Communiqué de presse de l’Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains, de Myria, du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, d’Unia, du Kinderrechtencommissariaat, du Délégué général aux droits de […]
Cour Européenne des Droits de l’Homme 9 avril 2019, n° 72931/10, V.D. e.a./Russie
Résumé le 24/11/2020 Faits Cette affaire concerne le placement de R., un garçon russe né avec de graves maladies congénitales. Ses parents ne savent pas comment prendre soin de lui. C’est pourquoi il est confié pendant neuf ans aux soins d’un tuteur (mère d’accueil), qui est une pédiatre expérimentée. Pendant les huit premières années, il […]
Suivi du dixième rapport bisannuel
Une procédure de suivi du rapport bisannuel du Service de lutte contre la pauvreté est prévue dans l’accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté (art.4). Vous trouvez ci-dessous un état du suivi. Fédéral Wallonie Fédération Wallonie-Bruxelles Flandre Bruxelles-Capitale Communauté germanophone Fédéral Réseau de fonctionnaires fédéraux pauvreté Le Rapport […]
Cour européenne des droits de l’homme 22 juin 2017, n° 37931/15, Barnea et Caldararu / Italie
Faits Monsieur et Madame Barnea, tous deux ressortissants roumains, arrivent en Italie en 2007 et s’installent avec leurs trois enfants dans les conditions précaires d’un campement rom. Madame Barnea y fait connaissance d’E.M., présidente d’une coopérative active dans le campement, qui lui offre de l’aide et avec qui elle laisse ses enfants passer du temps. […]
Des faits et des chiffres: sans abrisme
Combien la Belgique compte-t-elle de personnes sans abri ? En Belgique, il n’existe aucun chiffre officiel concernant le nombre de personnes sans abri, uniquement des évaluations des associations. Commentaire : Les personnes sans abri ne sont pas interrogées dans le cadre de l’enquête sur les revenus et les conditions de vie (EU-SILC) – sans doute […]
Mécanismes de contrôle non juridictionnels
Les textes internationaux qui consacrent des droits fondamentaux prévoient des mécanismes de contrôle essentiellement non juridictionnels. Ces mécanismes internationaux de contrôle ne prennent pas de décisions juridiquement contraignantes au sens strict. Il s’agit plutôt de procédures quasi judiciaires. Ce contrôle s’exerce le plus souvent sous la forme de rapports dans lesquels les Etats membres rendent […]