S
ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

Cour européenne des droits de l’homme 16 février 2016, n° 72850/14, Soares de Melo / Portugal

Faits

Madame Soares de Melo est une ressortissante capverdienne, mère de dix enfants, qui réside au Portugal. Sans emploi, bénéficiaire de faibles allocations, elle élève ses enfants dans la pauvreté. Le père, polygame, est souvent absent. En 2005, la situation de la famille est signalée à la Commission de protection des enfants et des jeunes, qui établit un accord de promotion des droits et de protection des enfants avec Madame Soares de Melo et son conjoint. Selon cet accord, elle doit veiller à l’éducation, la formation et la santé de ses enfants et trouver un travail rémunéré.

En 2007, la Commission, considérant que l’accord n’est pas respecté, transmet le dossier au tribunal des affaires familiales, qui décide de l’application d’une procédure de protection des enfants. La famille est suivie, à partir de ce moment, par les services sociaux auprès du tribunal. En 2009, le tribunal ajoute dans l’accord de protection des enfants que Madame Soares de Melo doit se faire stériliser. Les services sociaux remettent plusieurs rapports selon lesquels l’accord n’est toujours pas respecté : les parents et certains enfants sont encore en situation irrégulière, ce qui les empêche de bénéficier de certaines allocations, Madame Soares de Melo n’a pas de travail rémunéré, elle ne se fait pas stériliser, tous les enfants ne vont pas à l’école et ils manquent de soins d’hygiène et de santé.

Le 25 mai 2012, le tribunal aux affaires familiales décide de placer les sept plus jeunes enfants de Madame Soares de Melo (entre 7 mois et 10 ans) en vue de leur adoption, déclare la déchéance de son autorité parentale et de celle de son conjoint à l’égard de leurs enfants placés et leur interdit tout contact avec ces derniers. La Cour d’appel de Lisbonne et la Cour suprême du Portugal confirment toutes les deux cet arrêt. Madame Soares de Melo saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit au respect de la vie familiale.
 

Décision

La Cour conclut à la violation de l’article 8 CEDH en raison de la décision de placement en institution de sept enfants de la requérante en vue de leur adoption, du fait que la décision de placement des enfants dans une institution en vue de leur adoption a pris en compte le non-respect par la requérante de son engagement de se soumettre à une stérilisation par ligature des trompes, en raison de l’interdiction de tout contact entre la requérante et ses enfants et à raison de l’absence d’implication effective de la requérante dans le processus décisionnel ayant abouti au placement en institution de six de ses enfants en vue de leur adoption.

Elle ordonne aux autorités portugaises de réexaminer dans un bref délai la situation de Madame Soares de Melo en fonction du présent arrêt et à prendre les mesures appropriées dans l’intérêt supérieur des enfants.

Enfin, la Cour condamne le Portugal à payer 15.000 euros à Madame Soares de Melo à titre de satisfaction équitable.
 

Motivation

La Cour commence par rappeler certains principes généraux.

Premièrement, le fait, pour un enfant et un parent, d’être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. Les séparer constitue une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention. Cette ingérence doit être prévue par la loi, poursuivre un ou des but(s) légitime(s) et être nécessaire dans une société démocratique, ce qui implique qu’elle soit proportionnée à ce(s) but(s) légitime(s) recherché(s) (§88). De plus, l’article 8 CEDH met à la charge de l’État des obligations positives en vertu desquelles il doit permettre au lien familial de se développer et prendre les mesures propres à réunir parent et enfant (§89). Dans l’examen de la nécessité de l’ingérence, l’intérêt supérieur de l’enfant revêt une importance décisive (§90).

Deuxièmement, l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave. Il s’agit d’une « mesure extrême à laquelle on ne devrait avoir recours qu’en tout dernier ressort » (§91). « Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent conduire à une rupture du lien familial et tout doit être mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles » (§93).

Pour finir, il convient de déterminer, notamment en fonction de la gravité des mesures à prendre, si les parents ont pu jouer, au niveau de la procédure, un rôle assez important pour défendre leurs intérêts (§94).

Dans le cas de Madame Soares de Melo :

1° La Cour estime que les autorités n’ont pas pris de mesures concrètes pour permettre aux enfants de vivre avec leur mère avant de les placer et d’ouvrir une procédure d’adoption. Or, dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d’une attention particulière et leur assurer une protection accrue (§106). De plus, le placement d’enfants ne peut pas être uniquement justifié par des conditions de vie insatisfaisantes ou des privations matérielles (§107) et les enfants de Madame Soares de Melo ne sont victimes ni de violence, ni de maltraitance, ni d’abus (§108).

2° La Cour souligne qu’imposer la stérilisation à un patient adulte et sain d’esprit sans son consentement est incompatible avec le respect de la liberté et de la dignité de l’homme, qui est l’un des principes fondamentaux de la Convention (§110). Le recours à une opération de stérilisation ne peut jamais constituer une condition au maintien des droits parentaux (§111).

3° L’interdiction faite à Madame Soares de Melo d’entrer en contact avec ses enfants et la déchéance de son autorité parentale ne peuvent se justifier que si elle s’est montrée particulièrement indigne vis-à-vis de ses enfants, ce qui n’est pas le cas (§114).

4° Madame Soares de Melo se plaignait de ne pas avoir été, dès le début de la procédure, représentée par un avocat. Vu la complexité et l’enjeu de la procédure et les conséquences extrêmement graves et délicates pour elle et ses enfants, la Cour estime que des précautions supplémentaires auraient dû être prises pour s’assurer de sa compréhension de l’enjeu exact de la procédure et de sa participation effective à la procédure (§116).

Pour toutes ces raisons, la Cour conclut que la mesure de placement des enfants de Madame Soares de Melo viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
 

Signification dans un contexte plus général

Cette décision a une grande importance, dans le sens où elle souligne que l’article 8 CEDH comporte des obligation positives en ce qu’il impose à un Etat de faire en sorte qu’une famille bénéficie de moyens financiers suffisants pour que son droit au respect de la vie privée et familiale soit respecté.

Le juge Sajó, qui présidait la Cour dans l’arrêt Soares de Melo, a estimé opportun de publier une opinion concordante à celui-ci. Dans cette opinion, il se déclare entièrement d’accord avec l’arrêt et il pointe du doigt l’importance de considérer les droits parentaux dans le cadre de l’examen de l’intérêt supérieur de l’enfant. Sauf cas exceptionnel, l’intérêt d’un enfant est d’être auprès de ses parents.

Selon un rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe , les enfants issus de groupes vulnérables sont surreprésentés au sein de la population des enfants placés des Etats membres, alors que rien ne prouve que les parents pauvres, moins éduqués, appartenant à des minorités ou issus de l’immigration ont plus tendance à abuser de ou négliger leurs enfants. Dans le contexte actuel de crise économique, la vulnérabilité des familles défavorisées aux séparations forcées pourrait être exacerbée.
Dans cet arrêt, la Cour prend en compte cette vulnérabilité accrue :
1° Selon la Cour, dans le cas des personnes vulnérables, les autorités doivent faire preuve d’une attention particulière et leur assurer une protection accrue (§106). La Cour fait donc un lien direct entre le droit civil à la protection de la vie familiale et son pendant socio-économique. La Cour touche ici à l’indivisibilité des droits de l’Homme.
2° La Cour souligne que le placement d’enfants ne peut jamais être uniquement basé sur des conditions de vie insatisfaisantes ou des privations matérielles (§107). Deux principes fondamentaux en découlent : la pauvreté ne doit pas être assimilée à la négligence et elle ne peut jamais constituer l’unique motif d’une décision de séparation des enfants de leurs parents.
3° Le fait que les tribunaux portugais aient conditionné le maintien des droits parentaux à l’opération de stérilisation de Madame Soares de Melo montre que les femmes vivant dans la pauvreté sont plus exposées aux discriminations ou à la violence.

Selon Valeska David, il est également à souligner que le fait d’enlever des enfants à une famille pauvre ou « déviante » d’une quelconque autre façon est souvent le résultat d’une décision basée sur des stéréotypes, constitutifs d’une discrimination, selon lesquels ces familles sont considérées comme incapables d’élever correctement leurs enfants.
 

Texte intégral de la décision

Références
Conseil de l’Europe, Assemblée Parlementaire, Services sociaux en Europe: législation et pratiques de retrait d’enfants de leurs familles dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, Doc. 13730, 13 mars 2015, par. 4.

V. DAVID, « ECtHR condemns the punishment of women living in poverty and the ‘rescuing’ of their children », in Strasbourg Observers, 17 mars 2016.

J.-M. VISEE, « CEDH : placement en vue de l’adoption des enfants d’une mère en précarité et interdiction de tout contact entre eux », in Blog ATD Quart Monde, 17 février 2016.

Mots clés

Art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) ; Placement d’enfants ; Déchéance de l’autorité parentale ; Droit de visite ; Intérêt supérieur de l’enfant ; Obligation de stérilisation ; Assistance par un avocat ; Implication des parents dans le processus décisionnel