S
ervice de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale

Nederlands

    

Introduction

Accès à la justice

Accès aux soins de santé

Aide sociale et intégration sociale

Charte de l'assuré social

Chômage

Dettes

Discrimination

Energie et eau

Logement

Mendicité

Pension

Protection de la vie familiale

Energie et eau

 
Energie
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Commission européenne des droits de l’homme 9 mai 1990, n° 1464/89, Van Volsem/Belgique, RUDH 1990, p. 390 (Coupure d’électricité ; Art. 3 CEDH [traitement inhumain ou dégradant])

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Justice de Paix de Courtrai 10 décembre 2013 (Paiement tardif)