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  Jurisprudence
'Droits fondamentaux et pauvreté'
Le Service a pour mission légale d’évaluer l’effectivité des droits
fondamentaux des personnes qui vivent dans la pauvreté ou la précarité.
Force est de constater que pour celles-ci, la réalisation de nombreux
droits n’est pas une réalité. En témoignent notamment certaines actions
menées devant les cours et les tribunaux par ou contre des personnes
pauvres.
La spécificité de ce projet consiste à rassembler et à publier
gratuitement de la
jurisprudence relative à tous les droits fondamentaux : logement,
protection de la vie familiale, protection de la santé, travail et
protection sociale,… Dans certains cas, les juridictions saisies adoptent
un raisonnement qui débouche sur une issue positive pour la personne qui
se plaint du non-respect de ses droits. Il peut aussi s’agir de décisions
qui ne débouchent pas sur une issue positive pour le demandeur mais qui
contiennent un raisonnement intéressant. Enfin, le Service publie aussi
des décisions qui ne sont pas directement liées à une situation de
pauvreté mais dont le contenu peut s’avérer intéressant en matière
d’effectivité des droits.
Ce faisant, le Service poursuit trois objectifs : promouvoir le droit
comme outil de lutte contre la pauvreté auprès des personnes et
organisations concernées ; faire connaître aux acteurs judiciaires des
décisions pertinentes dans des matières qui touchent particulièrement les
personnes pauvres ; contribuer à évaluer l’effectivité des droits des
personnes en situation de pauvreté.
D’autres organisations rassemblent de la jurisprudence pertinente au
regard du projet jurisprudence du Service de lutte contre la pauvreté.
Voici les liens vers les sites où vous pourrez en prendre connaissance:
 Centre
d’appui SocialEnergie (Site du centre d’appui en matière d’énergie en
Région Bruxelles-Capitale. Par thème, un aperçu de la jurisprudence
pertinente peut être retrouvée sur la droite de l’écran)
Unia
- Centre interfédéral pour l’égalité des chances (Site d’Unia sur
lequel la jurisprudence relative à la discrimination est commenté. Pour
retrouver les décisions concernant la discrimination sur base du critère
de la fortune, le mot « fortune » peut être introduit dans le moteur de
recherche)
Comité
juridique européen d'ATD Quart Monde (Blog dans lequel le Comité
pourvoit de commentaires la jurisprudence axée sur la pauvreté)
Terra
Laboris (Site de l’asbl Terra Laboris qui recueille un aperçu très
complet de la jurisprudence en matière de droit social)
CIRÉ
asbl (Site d’une asbl francophone qui pourvoit de commentaires la
jurisprudence pertinente en matière d’immigrants et de réfugiés)
Energie
Info Wallonie (Site du centre associatif d’appui pour consommateurs
vulnérables en Wallonie)
Un comité
d’accompagnement guide le Service dans ce travail de recherche et de
publication.
Un appel
pour participer au projet jurisprudence
De nombreuses décisions ne sont pas publiées, ce qui rend leur accès
difficile et aucune revue de jurisprudence ne recense systématiquement les
décisions pertinentes dans la perspective qui est celle du projet du
Service. La pauvreté étant multidimensionnelle, de nombreux domaines du
droit sont concernés ; le sujet est très vaste et les sources
jurisprudentielles fort dispersées. C’est la raison pour laquelle le
Service lance un appel à tous ceux qui disposent
de décisions pertinentes : magistrats, avocats, associations, etc.
Possibilités de collaboration :
- Transmettre toute
décision qui semble intéressante au regard des objectifs du projet.
- Participer aux
rencontres du Comité d’accompagnement qui se réunit deux fois par an.
Personnes de contact
thibault.morel@cntr.be (FR)
Tél.: 02 212 31 63
michiel.commere@cntr.be (NL)
Tél.: 02 212 31 65
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