bulletCour européenne des droits l’homme 17 juillet 2014, n° 47848/08, Câmpeanu/Roumanie (Intérêt à agir)

bulletCour européenne des droits de l’homme 12 juillet 2007, n° 68490/01, Stankov/Bulgarie (Frais de justice ; Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable])

bulletCour européenne des droits de l’homme 12 juin 2007, n° 50939/99, Bakan/Turquie (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Frais de justice; Aide juridique)

bulletCour de Justice 28 juillet 2016, n° C-543/14, ECLI:EU:C:2016:605 (Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); Assistance d’un avocat; Droit à un procès équitable)

bulletCour Constitutionnelle 21 juin 2018, n° 6596 et 6598 (Aide juridique ; Frais de justice ; Standstill)

bulletCour constitutionnelle 23 février 2017, n° 27/2017 (Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); Assistance d’un avocat; Droit à un procès équitable)

bulletCour constitutionnelle 10 octobre 2013, n°133/2013 (Action d’intérêt collectif ; Discrimination)

bulletTribunal Correctionnel de Liège, division de Huy, 1er septembre 2016 (Art. 6 CEDH [droit à un procès équitable] ; Opposition; Loi Pot-pourri II)

bullet Tribunal de première instance de Bruxelles (11ch.) 25 janvier 2010 (Indemnité de procédure ; Art. 23 Const. [standstill])