Cour constitutionnelle 20 juillet 2023, n° 112/2023 (Protection sociale flamande ; Art. 23 Const. [standstill]) new
Adresse de référence
Cahier de jurisprudence n°1
L’adresse de référence auprès d’un CPAS. Etude de la jurisprudence des cours et tribunaux du travail 2016-2017 + Annexe.
Cour d’appel de Gand 24 juin 2010 (Urgence)
Cour du travail de Bruxelles 25 juin 2009 (Résidence habituelle)
Aide médicale urgente
Cour de cassation 14 octobre 2013 (Aide médicale urgente ; CPAS)
Cour du travail de Bruxelles 26 mars 2014 (Etranger en séjour illégal ; Charte sociale révisée ; Faute du CPAS)
Cour de cassation 4 octobre 2021 (Cohabitation ; étranger)
Dignité humaine
Cour du travail de Liège 17 décembre 2008 (Accès à internet ; Dignité humaine ; Etat de besoin)
Tribunal du travail de Liège (div. Marche-en-Famenne) 8 septembre 2016 (Accident du travail; CPAS; Prison)
Prime d’installation
Cour du travail d’Anvers 7 juin 2017 (Prime d’installation; Qualité de l’habitat; CPAS)
Revenu d’intégration
Cour européenne des droits de l’homme 31 janvier 2018, n° 8775/14, Krajnc/Slovénie (Art. 1 Protocole n°1 [protection de la propriété]; Droits acquis’ ; Disability allowance)
Cour constitutionnelle 5 juillet 2018, n° 86/2018 (PIIS ; Service communautaire)
Cour du travail d’Anvers 12 septembre 2012 (Disposition à travailler ; Connaissance de la langue)
Tribunal du travail de Gand (div. Ypres) 19 juin 2015 (L’équivalent du revenu d’intégration ; Allocation de séjour ; Aide à la jeunesse)
Tribunal du travail d’Anvers 26 juin 2014 (Obligation alimentaire)
Tribunal du travail de Verviers 28 février 2012 (Contrôle de la résidence ; Personne résidant dans une caravane)
Tribunal du travail de Gand 6 juin 2008 (Disposition à travailler ; Projet individualisé d’intégration sociale)