Cour européenne des droits de l’homme, 11 octobre 2022, n° 78630/12, Beeler c. Suisse (Art. 8 CEDH [droit au respect de la vie privée et familiale], Art. 14 CEDH [interdiction de discrimination], Pension) new
Cour européenne des droits de l’homme, 23 avril 2002 n° 56869/00, Larioshina/Russie (Non take-up ; Art. 3 CEDH [traitement inhumain ou dégradant])