Faits
Une femme d’origine roumaine mendie en compagnie de ses enfants mineurs d’âge. Elle est condamnée par le tribunal correctionnel de Bruxelles à une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende de 4.125 euros, pour exploitation de la mendicité. La femme interjette appel de ce jugement.
Décision
Une femme qui mendie en compagnie de ses enfants n’est pas pénalement punissable. La Cour acquitte la femme.
Motivation
La Cour estime que les éléments constitutifs de la prévention, l’exploitation de la mendicité, ne sont pas établis.
Nulle part il n’est démontré qu’en mendiant avec un de ses enfants, la femme a ‘embauché’, ‘entraîné’, ‘détourné’ ou ‘retenu’ une personne en vue de la livrer à la mendicité ou de l’inciter à mendier. Aucun élément ne démontre que la femme a fait mendier un de ses enfants ou que les enfants auraient verbalement ou par geste sollicité la générosité des passants.
Il n’est pas davantage démontré que la femme aurait ‘mis à disposition d’un mendiant’ afin qu’il s’en serve ‘pour susciter la commisération publique’. Des faits, il apparaît que c’est la femme elle-même qui mendiait avec un de ses enfants.
La Cour constate que le fait de mendier n’est pas punissable. De même, le fait de garder ses enfants auprès de soi pour susciter de cette façon la pitié ne constitue pas une infraction pénale.
Signification dans un contexte plus général
L’arrêt montre clairement la différence entre d’une part la mendicité, qui n’est pas punissable et d’autre part l’exploitation de la mendicité, qui est punissable.
Mendier en compagnie de ses propres enfants mineurs d’âge n’est donc pas punissable, pour autant qu’ils ne soient pas incités à mendier ou ne mendient pas eux-mêmes.
Mots clés
Mendicité ; Mendicité avec des enfants