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- Résumés
- Cour européenne des droits de l’homme 22 juin 2017, n° 37931/15, Barnea et Caldararu / Italie
- Cour européenne des droits de l’homme 16 février 2016, n° 72850/14, Soares de Melo / Portugal
- Cour européenne des droits de l’homme 16 juillet 2015, n° 9056/14, Akinnibosun/Italie
- Cour européenne des droits de l’homme 21 janvier 2014, n° 33773/06, Zhou/Italie
- Cour européenne des droits de l’homme 16 février 2012, n°9089/04, Kontsevych/Ukraine
- Cour européenne des droits de l’homme 18 décembre 2008, n° 39948/06, Saviny/Ukraine
- Cour européenne des droits de l’homme 26 octobre 2006, n° 23848/04, Wallová et Walla/République Tchèque
- Cour européenne des droits de l’homme 24 février 1995, n° 16424/90, McMichael/Royaume-Uni
- Cour européenne des droits de l’homme 7 juillet 1989, n° 10545/83, Gaskin/Royaume-Uni
- Cour de Justice 9 juillet 2015, nr. C-153/14, ECLI:EU:C:2015:453, K et A
- Cour constitutionelle 5 mai 2011, n° 62/2011
- Tribunal du travail d’Anvers 9 janvier 2014
- Tribunal de première instance de Liège (réf.) 6 mai 2014
- Cour européenne des Droits de l’Homme 14 mars 2017, n° 66610/10, Yevgeniy Zakharov/Russie
- Cour du travail de Liège, 4 mars 2008
- Cour de Cassation 9 octobre 2017, AR S.16.0084.N
- Cour européenne des droits de l’homme 1 avril 2021, n° 70896/17, A.I./ Italie
- Accès à la justice
- Cour Constitutionnelle 21 juin 2018, n° 6596 et 6598
- Tribunal de première instance de Bruxelles (11e ch.) 25 janvier 2010
- Cour européenne des droits l’homme 17 juillet 2014, n° 47848/08, Câmpeanu/Roumanie
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 11/2022 du 3 février 2022
- Cour européenne des droits de l’homme 12 juillet 2007, n° 68490/01, Stankov/Bulgarie
- Cour européenne des droits de l’homme 12 juin 2007, n° 50939/99, Bakan/Turquie
- Cour de Justice 28 juillet 2016, n° C-543/14, ECLI:EU:C:2016:605
- Cour constitutionnelle 23 février 2017, n° 27/2017
- Cour constitutionnelle 10 octobre 2013, n° 133/2013
- Tribunal Correctionnel de Liège, division de Huy, 1er septembre 2016
- Accès aux soins de santé
- Aide sociale et intégration sociale
- Charte de l’assuré social
- Emploi et chômage
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- Discrimination
- Energie et eau
- Logement
- Conseil d’Etat 18 février 2013, n° 222.544
- Justice de paix de Saint-Gilles, 15 janvier 2019
- Cour constitutionnelle 26 juin 2008, n° 92/2008
- Cour constitutionnelle 26 juin 2008, n° 93/2008
- Conseil d’Etat 12 février 2003, n° A.130.381/XIII-2845
- Justice de Paix d’Uccle 16 avril 2007, n° 07A284
- Cour européenne de droits de l’homme 12 octobre 2010, n° 23516/08, Cofinfo/France
- Tribunal de première instance de Namur 5 mai 2015
- Cour européenne des Droits de l’Homme 6 novembre 2017, n° 43494/09, Garib/Pays-Bas
- Cour européenne des droits de l’homme 9 avril 2015, n° 65829/12, Tchokontio Happi / France
- Cour constitutionnelle 10 juillet 2008, n° 101/2008
- Cour européenne des droits de l’homme 29 mai 2012, n° 42150/09, Bjedov / Croatie
- Tribunal de première instance Bruxelles (Fr.) (réf.) 11 décembre 2015
- Cour européenne des droits de l’homme 17 octobre 2013, n° 27013/07, Winterstein / France
- Comité européen des droits sociaux 21 mars 2012, n° 62/2010, Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme / Belgique
- Comité européen des droits sociaux 25 octobre 2013 et 2 juillet 2014, n° 86/2012, Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) / Pays-Bas
- Tribunal du travail de Bruxelles (Nl.) (réf.) 25 mai 2009
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- Justice de Paix d’Uccle 16 novembre 2011
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