bulletCour du travail de Bruxelles 11 janvier 2011 (Remise totale de dettes)

bulletCour du travail de Liège (X) 30 janvier 2009 (Règlement collectif de dettes ; Remise totale de dettes ; Revenu d’intégration)

bulletTribunal du travail de Bruges 13 janvier 2014 (Remise totale de dettes ; Budget standard)

bulletTribunal du travail de Bruges 28 octobre 2013 (Remise totale de dettes)

bulletTribunal du travail de Bruges 10 juin 2013 (Remise totale de dettes ; Budget standard)

bulletTribunal du travail de Bruges 26 mars 2012 (Règlement collectif de dettes ; Décharge d’une sûreté personnelle ; Budget standard)

bulletJustice de Paix d’Anvers (IX) 13 mars 2014 (Cession de créance ; Loi sur le crédit à la consommation)