Tribunal du travail de Bruges 28 octobre 2013

Faits

Un homme a été admis en 2010 au règlement collectif de dettes. En 2013, le médiateur requiert la remise complète de la dette.

Décision

Le tribunal estime que l’homme se trouve dans une situation particulièrement désespérée qui fait que la remise complète de la dette “est la seule réponse socialement acceptable”. C’est pourquoi il décide d’accorder cette remise complète de la dette.

Motivation

Le règlement collectif de dettes a un double objectif : il vise d’une part, dans la mesure du possible, à rembourser les créanciers grâce aux ressources futures du débiteur ; et d’autre part à rétablir la situation du débiteur et à lui garantir une existence conforme à la dignité humaine. Il faut un équilibre entre la poursuite de ces deux objectifs.

Une remise complète de la dette doit donc être mise en balance avec les attentes légitimes des créanciers. C’est seulement dans le cas où le débiteur est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes que des sacrifices peuvent leur être demandés. En contrepartie, le débiteur doit consentir le maximum d’efforts en vue d’un “retour à meilleure fortune”. Le ‘sacrifice ultime’, la remise complète de la dette, n’est dès lors autorisé que dans les situations les plus désespérées. Il doit s’agir de la seule réponse socialement acceptable pour parvenir à une solution rapide, dans l’intérêt de chacun.

Se fondant sur ces arguments, le tribunal estime que l’homme se trouve effectivement dans une situation sans issue. Manifestement, il n’est plus possible d’envisager un remboursement de la dette. Le tribunal s’appuie pour cela sur plusieurs éléments. Tout d’abord, l’homme a près de 77 ans et cohabite avec une femme qui se trouve elle aussi dans une situation de surendettement. D’autre part, le revenu du ménage suffit à peine pour mener une existence conforme à la dignité humaine (l’homme touche une pension de 1017,05 euros par mois; le revenu d’intégration de la femme s’élève à 900 euros par mois), si on tient compte des frais mensuels de logement (678,66 euros) et des importantes dépenses de santé (environ 70 euros par mois).

Signification dans un contexte plus général

Le règlement collectif de dettes cherche à trouver un équilibre entre les intérêts des créanciers et du débiteur. Lorsque celui-ci est effectivement dans l’impossibilité de rembourser ses dettes et qu’il se trouve dans une situation désespérée, une remise complète de la dette peut lui être accordée. Il est tenu compte de l’âge de la personne, de son état de santé ainsi que de ses revenus et frais mensuels.

Remarquons encore que la remise complète de la dette peut être revue si, dans les cinq ans, le débiteur “revient à meilleure fortune”.

Texte intégral de la décision

Références
Article 1675/13bis du Code judiciaire

Mots clés
Dettes ; Règlement collectif de dettes ; Remise totale de la dette