Faits
Une femme fait valoir que ses seules ressources proviennent de la mendicité dans les rues ou les couloirs de métro. Lorsqu’elle déclare ces revenus au fisc, l’administration fiscale estime qu’il s’agit de revenus provenant d’une activité d’indépendant.
Elle est inscrite à sa mutualité comme titulaire ‘registre national’, une catégorie qui ne doit pas payer de cotisations pour l’assurance maladie. Après avoir perçu un montant de 1387,44 euros à titre de remboursement pour soins de santé, la mutualité découvre que les revenus proviennent d’une activité d’indépendant. La femme perd alors son statut de ‘inscrite au registre national’ et la mutualité exige un remboursement de l’intervention qu’elle a faite dans le cadre de l’assurance soins de santé.
Décision
Le tribunal décide que le statut ‘inscrit au registre de la population’ est justifié et que la femme en question a donc droit à une intervention de l’assurance maladie sur la base de ce statut.
Motivation
Le tribunal estime qu’en mendiant, la femme n’a jamais poursuivi de but professionnel et n’a donc pas exercé une activité professionnelle. Il est tout aussi manifeste que la femme n’a jamais eu l’intention de déclarer des revenus d’une telle activité et qu’elle ne savait pas qu’elle serait considérée, par la qualification donnée par l’administration fiscale à ces revenus, comme travailleuse indépendante, assujettie au statut social des indépendants.
Le tribunal estime par conséquent que c’est à tort que l’administration fiscale a qualifié les revenus de la mendicité de revenus provenant d’une activité d’ indépendant.
Signification dans un contexte plus général
Le jugement établit que la mendicité n’est pas une activité professionnelle. Quelqu’un qui mendie n’est donc pas considéré comme indépendant ; les revenus de la mendicité ne sont pas considérés comme revenus d’une activité indépendante.
Mots clés
Mendicité ; Revenus issus de la mendicité ; Assurance soins de santé